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Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 7 juin 2026

Article 1

Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de l'application Éduquer Ensemble, accessible à l'adresse eduquer-ensemble.app.

En créant un compte et en utilisant l'application, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

Article 2

Description du service

Éduquer Ensemble est une application gratuite dédiée à la coparentalité apaisée. Elle propose :

• Une messagerie sécurisée entre coparents
• Un planning partagé des visites et événements
• Un espace de partage de documents
• Un assistant IA spécialisé en coparentalité (CoParent Zen)
• Des outils d'organisation familiale

Article 3

Inscription et compte utilisateur

L'accès à l'application nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe sécurisé (minimum 8 caractères).

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Tout accès à votre compte effectué avec vos identifiants est présumé être de votre fait.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

Article 4

Utilisation acceptable

L'application est destinée exclusivement à faciliter la coparentalité. Vous vous engagez à :

• Utiliser l'application de manière respectueuse et bienveillante
• Ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire ou offensant
• Ne pas harceler ou menacer l'autre utilisateur
• Ne pas utiliser l'application à des fins commerciales
• Respecter la vie privée de l'autre coparent et de vos enfants

Tout manquement à ces règles peut entraîner la suspension ou suppression du compte.

Article 5

Assistant IA — CoParent Zen

L'assistant IA intégré fournit des informations générales sur la coparentalité. Il ne remplace en aucun cas :

• Un avocat ou conseiller juridique
• Un médiateur familial certifié
• Un psychologue ou thérapeute
• Tout autre professionnel qualifié

Les réponses de l'IA sont données à titre indicatif uniquement. Éduquer Ensemble décline toute responsabilité quant aux décisions prises sur la base des conseils de l'assistant.

Article 6

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de l'application (design, code, textes, logo) sont la propriété exclusive de Vieira Teixeira Kelly. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Le contenu que vous publiez (messages, documents) reste votre propriété. Vous accordez à Éduquer Ensemble une licence limitée pour l'afficher dans l'application.

Article 7

Disponibilité du service

Éduquer Ensemble s'efforce d'assurer la disponibilité de l'application 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions pour maintenance ou raisons techniques peuvent survenir.

L'application est fournie "en l'état" et nous ne pouvons garantir une disponibilité sans interruption.

Article 8

Limitation de responsabilité

Éduquer Ensemble ne saurait être tenu responsable :

• Des conflits survenant entre les coparents
• Des décisions prises sur la base des informations de l'application
• Des pertes de données dues à des causes extérieures
• De tout dommage indirect résultant de l'utilisation du service

Article 9

Suppression du compte

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment en contactant eduquer.ensembleapp@gmail.com.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer tout compte ne respectant pas les présentes CGU.

Article 10

Espace Professionnel — Avocats et Médiateurs

Éduquer Ensemble propose un Espace Professionnel dédié aux avocats, médiateurs familiaux et autres professionnels du droit de la famille. L'accès à cet espace est soumis aux conditions suivantes :

• Le professionnel s'engage à utiliser les informations consultées dans le strict cadre de son exercice professionnel.
• Les données auxquelles le professionnel accède sont couvertes par le secret professionnel et ne peuvent être divulguées à des tiers sans l'accord explicite des parties concernées.
• L'accès à l'espace professionnel est conditionné à la souscription d'un abonnement (Solo, Cabinet Duo ou Cabinet Trio).
• Éduquer Ensemble se réserve le droit de suspendre tout accès professionnel en cas d'utilisation contraire à la déontologie ou aux présentes CGU.

Article 11

Double consentement — Accès médiateur aux dossiers co-parentaux

⚠️ Disposition légale obligatoire — Secret professionnel et RGPD

L'accès d'un médiateur familial aux échanges et informations co-parentaux d'un dossier est strictement conditionné au consentement explicite et simultané des deux parents.

Concrètement, le médiateur ne peut accéder à un dossier que si :

Le Parent A a volontairement transmis son lien d'accès personnel au médiateur.
Le Parent B a volontairement transmis son lien d'accès personnel au même médiateur.
• Les deux liens sont fournis simultanément via le formulaire de double consentement de l'espace médiateur.

Ce double consentement constitue la preuve légale de l'autorisation d'accès. Le médiateur reconnaît que :

• Les données consultées sont soumises au secret professionnel de la médiation familiale.
• Aucune information ne peut être transmise à un tribunal ou à un tiers sans l'accord écrit des deux parents.
• Tout accès sans double consentement constitue une violation du RGPD et du code de déontologie de la médiation familiale.
• Éduquer Ensemble ne saurait être tenu responsable d'un usage contraire à ces dispositions par le professionnel.

En utilisant l'espace médiateur, le professionnel reconnaît avoir pris connaissance de ces obligations et s'engage à les respecter.

Article 12

Modification des CGU

Éduquer Ensemble se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email en cas de modifications substantielles.

La continuation de l'utilisation de l'application après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 13

Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Contact : eduquer.ensembleapp@gmail.com